Grand Erie District School Board - Examen de la réunion du 30 mai 2022
11 octobre 2022 - L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion tenue à huis clos par le Conseil d’administration scolaire du Grand Erie District School Board le 30 mai 2022. Selon la plainte, le Conseil aurait discuté à huis clos de nouvelles règles et politiques de gouvernance, en contravention aux exigences de réunions publiques prévues dans la Loi sur l’éducation.
Après examen, l’Ombudsman a déterminé que des avocat(e)s étaient présent(e)s lors du huis clos et qu’ils(elles) ont donné des conseils de nature confidentielle au Conseil. L’Ombudsman a également conclu son examen en estimant que les discussions du Conseil étaient protégées par le secret professionnel de l’avocat(e), et souligné qu’il ne pouvait pas contraindre les organismes qu’il supervise à produire de l’information couverte par ce secret.
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